Règles de l'UE pour les bons de remboursement de voyage

Avez-vous été affecté par des annulations de voyage ou de transport dues à COVID-19? Lisez la suite pour plus d'informations de la Commission européenne…

Une recommandation a été publiée récemment concernant l'utilisation de bons au lieu du remboursement monétaire des services de transport et de voyage annulés en raison de COVID ‑ 19.

  • Dans tous les cas, le passager ou voyageur doit accepter volontairement le bon.
  • Les bons ne devraient être proposés que par des organisateurs ou des prestataires bénéficiant d'une protection contre l'insolvabilité afin de protéger suffisamment les droits de remboursement des passagers ou des voyageurs.
  • Des bons peuvent être offerts à la place d'un remboursement monétaire pour les services annulés.
  • Les bons doivent avoir une période de validité minimale de 12 mois.
  • Si un bon n'est pas utilisé avant son expiration de 12 mois, le passager ou le voyageur doit être remboursé automatiquement au plus tard 14 jours après la fin de la validité du bon.
  • Les passagers ou voyageurs qui reçoivent des bons valables plus de 12 mois peuvent également demander un remboursement au plus tard 12 mois après la date d'émission du bon.

Voir notre graphique ici.

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